Habitat

Le permis de louer, en vigueur depuis le 1e janvier

Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Grâce à lui, les collectivités territoriales luttent contre l’habitat indigne, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité.

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