Faire une demande de logement social

Vous pouvez déposer une demande de logement locatif social si vous êtes : 

  • de nationalité française 
  • européen résidant de façon permanente sur le territoire
  • étranger résidant de façon permanente sur le territoire et en situation régulière

et que vous disposez de ressources annuelles ne dépassent pas un plafond défini réglementairement (voir dans les documents à télécharger en bas de la page).

Comment faire ma demande de logement social ?

Je n’ai plus besoin de me déplacer, je peux l’enregistrer directement en ligne : Sur internet : www.demande-logement-social.gouv.fr, pour bien préparer ma demande je me munis de mon numéro de sécurité social, je joins ma pièce d’identité, mon dernier Avis d’imposition et mes autres justificatifs (photo ou scan). Une assistance téléphonique est à ma disposition en cas de besoin : 0806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

Si je n’ai pas accès à internet, je peux déposer ma demande auprès d’un guichet enregistreur communal ou bailleur. Je me procure le document de demande de logement (Cerfa 14069*04, téléchargeable ci-dessous) soit auprès d’un guichet communal, je le complète, et je joins tous les justificatifs nécessaires

Il est impératif que les pièces d’identités soient jointes, sans cela le guichet sera dans l’impossibilité d’enregistrer ma demande de logement.

Le traitement de ma demande de logement

Une fois ma demande enregistrée, je reçois une attestation avec mon numéro de demandeur (à conserver le temps de ma demande de logement). Je maintiens ma demande de logement à jour régulièrement (ressources, CAF, quittances…) et je la modifie en cas de changement de situation (naissance, coordonnées…) et je la renouvelle tous les ans.

Celle-ci sera radiée si le renouvellement n’est pas effectué un an après la création de la demande initiale. • Ma demande de logement est renouvelable et modifiable sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr ou auprès d’un guichet enregistreur communal ou bailleur.

Ma demande de logement social est cotée

La cotation consiste à contribuer des points à la demande logement en fonction des critères renseignés. Elle permet d’assurer une meilleur lisibilité et transparence dans le processus d’enregistrement et d’attribution de la demande de logement social. Lors du traitement de ma demande de logement, j’obtiens une note, des informations quant au délai d’attente et le positionnement de ma demande de logement. Les critères et la pondération sont consultables ci-dessous dans les documents à télécharger.

BON A SAVOIR : La cotation ne fait pas l’attribution, la CALEOL du bailleur (Commission d’Attribution de Logement et Examen d’Occupation des Logements) reste souveraine dans ses décisions.

Le processus d'attribution

  • Etape 1 : une offre de logement qui correspond aux critères enregistrés sur ma demande de logement se libère : 3 candidats sont proposés par le réservataire du logement. Je reçois un courrier de proposition de logement accompagné d’un bon de visite (certains bailleurs font visiter le logement proposé après la CALEOL). Je mets à jour ma demande de logement.
  • Etape 2 : mon dossier est présenté à la CALEOL (Commission d’Attribution de Logement et Examen d’Occupation des Logements) du bailleur et la décision d’attribution est prise par cette dernière qui classe les 3 candidats par ordre de priorité.
  • Etape 3 : après la décision de la CALEOL, le bailleur m’en informe par courrier. Si je suis retenu en 1, il me communiquera la date de signature de bail et des documents nécessaires à la signature.
  • Etape 4 : 
    • Si le logement me convient le bail est signé et ma demande de logement est radiée.
    • Si le logement ne me convient pas, l’information est notée dans mon dossier qui reste actif, et la proposition est faite au candidat suivant.

BON A SAVOIR : Les réservataires sont les communes, la Préfecture, Action Logement, les bailleurs, la Région, le Département

Le saviez-vous

A l'automne 2022, un nouveau dispositif est mis en place pour les demandeurs de logements sociaux : la cotation de la demande de logement. La cotation consiste à attribuer des points au dossier de chaque demandeur de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis préalablement portant sur la situation du ménage. Le système de cotation constitue ainsi une aide à la décision pour la désignation des candidatures. Ce système se compose d’une grille de critères très précis.

À chaque demande, des points sont attribués selon l’ancrage local, la situation professionnelle ou encore la situation actuelle de logement du ménage… Les publics prioritaires (en situation de mal logement ou d’hébergement, en situation de handicap, personne victime de violence…) bénéficient de points supplémentaires.

Rappelons qu’une demande de logement social s’effectue sur le site www.demande-logementsocial.gouv.fr ou dans les communes guichets enregistreurs (Boissise-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Le Mée-sur-Seine, Melun, Saint-Fargeau-Ponthierry, Pringy, La Rochette, Livry-sur-Seine, Vaux-le-Pénil et Rubelles). Une seule demande est nécessaire pour toute la Région Île-de-France. Il faut soigneusement remplir le dossier Cerfa correspondant et ajouter un maximum de pièces jointes à jour pour que le dossier soit correctement évalué.