Conformément à l’article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine peut accorder une exonération de la TEOM aux locaux à usage industriel ou commercial, sous réserve de la présentation des justificatifs requis.
1. Conditions d’éligibilité
Deux situations permettent de solliciter cette exonération pour les entreprises du territoire :
- Gestion privée intégrale : L’entreprise n’utilise pas le service public d’enlèvement et d’élimination des déchets.
- Redevance Spéciale : L’entreprise utilise le service public mais a signé une convention de Redevance Spéciale avec le SMITOM LOMBRIC.
Note importante : La demande doit être effectuée l’année N pour une application l’année N+1. Elle doit être renouvelée impérativement chaque année.
2. Qui est concerné ?
Tout professionnel en activité, propriétaire ou locataire d’un local à usage industriel ou commercial, peut déposer un dossier s’il n’a pas recours au service de collecte de la CAMVS et qu’il justifie du traitement de ses déchets par un prestataire privé (ou via la Redevance Spéciale).
3. Modalités de dépôt et calendrier
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 juillet 2026 à minuit.
| Cas de figure | Canal de dépôt |
| Gestion privée des déchets | Via le portail dédié : https://melunvaldeseine.fr/au-quotidien/dechets/demande-dexoneration-de-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/ |
| Redevance spéciale | Demande à adresser directement au SMITOM-LOMBRIC |
4. Pièces obligatoires à fournir
Tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté. Vous devez fournir :
- Le numéro invariant (ou numéro fiscal) : Identifiant de 12 caractères (les 2 premiers correspondent au département) figurant sur votre avis de taxe foncière.
- Le formulaire de demande : Complété, daté et signé (les références cadastrales peuvent être récupérées sur cadastre.gouv.fr).
- Justificatifs d’élimination : Contrat de collecte avec un prestataire privé, factures récentes ou, à défaut, une attestation sur l’honneur.
5. Instruction et décision
- Examen des dossiers : Le dépôt d’une demande ne vaut pas acceptation automatique. Seul le conseil communautaire est habilité à statuer sur les exonérations.
- Publication des résultats : La liste des entreprises exonérées sera consultable sur le site internet de la CAMVS au mois d’octobre, après délibération officielle
Attention : Les demandes reçues après la date limite du 31 juillet ne seront pas examinées pour l’exercice suivant.
Téléchargez les Mentions d’information relatives au traitement des demandes d’exonération de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM)