La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine informe les professionnels du territoire qu’ils peuvent solliciter une exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au titre de l’année 2026, sous certaines conditions prévues par l’article 1521-III du Code Général des Impôts.

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires ou locataires de locaux à usage industriel ou commercial peuvent faire une demande d’exonération si :

• Ils n’utilisent pas le service public d’enlèvement et d’élimination des déchets ;
  ou
• Ils utilisent le service public et ont signé une convention de Redevance Spéciale avec le SMITOM LOMBRIC.

Attention : la demande doit être renouvelée chaque année et déposée avant le 30 juillet 2025 pour une exonération en 2026.

Quels documents fournir ?

Pour que votre demande soit recevable, merci de transmettre :

• Votre numéro fiscal ou numéro invariant (figurant sur la taxe foncière),
• Le formulaire de demande dûment complété, daté et signé (références cadastrales disponibles sur www.cadastre.gouv.fr),
• Des justificatifs d’élimination des déchets par un prestataire privé (contrat, factures récentes ou attestation sur l’honneur).

Toute demande incomplète ou hors délai sera rejetée. L’examen des dossiers ne garantit pas l’exonération : seul le conseil communautaire est habilité à statuer.

La liste des entreprises exonérées sera consultable sur le site de l’Agglomération.

Comment faire ma demande ?

La demande d’exonération 2026 doit être effectuée en ligne via le site internet de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, en suivant le lien ci-dessous :

Lien vers le formulaire