Demande d'exonération de TEOM

Conformément à l'article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, le conseil communautaire d’Agglomération Melun Val de Seine peut accorder une exonération de la TEOM aux locaux à usage industriel ou commercial sur présentation des justificatifs demandés.

Deux cas permettent cette exonération de la TEOM du local commercial des entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine. Il s’agit notamment :

  1. des entreprises n’utilisant pas le service public d’enlèvement et d’élimination des déchets
  2. des entreprises utilisant le service public d’enlèvement et de déchets et ayant signé une convention de Redevance Spéciale avec le SMITOM LOMBRIC,

Cette demande doit être faite l'année N pour l'année N+1, avant le 30 juillet et être renouvelée chaque année. Les documents obligatoires à fournir :

  • Numéro invariant ou numéro fiscal (se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département. Ce numéro est présent sur la taxe foncière)
  • Formulaire joint complété, daté et signé (références cadastrales sur www.cadastre.gouv.fr)
  • Justificatifs de l'élimination des déchets par un prestataire privé : contrat de collecte ou factures récentes ou attestation sur l'honneur.

Les demandes reçues hors délai ou incomplètes seront rejetées. Toutes les demandes seront examinées mais cet examen ne vaut pas acceptation, seul le conseil communautaire est habilité à décider des exonérations. Les listes des entreprises exonérées seront disponibles via le site internet de la CAMVS.

- Qui est concerné par cette demande ? 

Un professionnel en activité, propriétaire ou locataire d'un local à usage industriel ou commercial, peut faire une demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous réserve qu'il ne sollicite pas le service de collecte de l'Agglomération et atteste éliminer et faire traiter ses déchets d'activité par un prestataire privé.

- Où envoyer ma demande d'exonération ? 

Pour toute demande d'exonération, il convient d'effectuer cette demande en ligne via le formulaire ci-dessous :

SITUATION DU LOCAL
DESIGNATION DU PROPRIETAIRE DU LOCAL
JUSTIFICATIFS DE LA DEMANDE D’EXONERATION DE TEOM
Tous les déchets produits sont collectés par un prestataire privé (obligatoire)
Les locaux ne génèrent plus de déchets en cessation d’activité inférieure à 24 mois (obligatoire)
Confirmation (obligatoire)
Confirmation (obligatoire)

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