Le permis de louer

Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Grâce à lui, les collectivités territoriales luttent contre l’habitat indigne, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité.

La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine a décidé de mettre en place le permis de louer. I Il s'agit pour les propriétaires d'un logement situé dans un périmètre défini par la commune, de demander une autorisation de mise en location. L'objectif est de garantir, pour les locataires, que les appartements respectent les normes de sécurité et d'habitabilité.

Au 1er janvier 2020, Melun est la première commune de l’agglomération à l’appliquer, sur une zone définie : l’hypercentre ville, l’Ile Saint Etienne, le quartier Saint Ambroise, ainsi qu’une partie des rues Dajot et Gaillardon (voir carte ci-dessous).

 

Depuis le 30 mars 2020, la ville de la Rochette applique également le dispositif, sur l'ensemble de son territoire.

Comment ça se passe ?

Pour pouvoir mettre en location un logement, chaque propriétaire doit constituer un dossier et permettre à la commune de réaliser une visite de contrôle de son bien.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  1. Un diagnostic de performance énergétique;
  2. Un constat de risque d’exposition au plomb;
  3. Un diagnostic amiante;
  4. Une attestation de conformité électrique et gaz;
  5. Une attestation de surface du logement conforme à la loi Boutin;
  6. Un plan du logement (optionnel).

Une visite de contrôle pourra ensuite être effectuée par la commune, en complément. Pour en savoir plus sur le dispositif et sur la numérotation des rues concernées, téléchargez les documents ci-dessous.