La FAQ de l'assainissement

Cette question concerne les maisons et appartements.

Assainissement Collectif

Non, il n’est pas obligatoire mais souvent conseillé par les notaires. Il n'existe pas, à ce jour, de délibération imposant le contrôle de l'assainissement collectif dans le cas des transactions immobilières sur le territoire de l'agglomération Melun Val de Seine.

Assainissement Non Collectif

Oui, le contrôle est obligatoire. Le contrôle de conformité doit dater de moins de trois ans. En cas de non-conformité, l'acquéreur disposera d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour effectuer les travaux.

Etape 1

Rendez-vous avec un diagnostiqueur qui réalise les enquêtes de conformité sur le territoire de l'agglomération. N'hésitez pas à en contacter plusieurs.

Le Saviez-Vous : leur prix et leur prestation peuvent varier. Pensez à demander si la contre-visite est gratuite pour éviter de payer une seconde fois, après la réalisation des travaux. Voir la liste des diagnostiqueurs référencés.

Etape 2

Le diagnostiqueur envoie aux services de la CAMVS un rapport d'enquête par mail.

Etape 3

Le service assainissement de l’Agglomération établit un certificat de conformité ou de non-conformité. Il vous est adressé par courrier, avec le rapport d’enquête.

Pour obtenir des informations sur l’obtention d’un certificat de conformité, rendez-vous dans le menu, rubrique Au quotidien > Eau et assainissement > Assainissement collectif > Certificat de conformité

A la date de réception du rapport de conformité émis par un diagnostiqueur, la CAMVS a un mois pour émettre un avis de conformité. Elle s’engage ensuite à l’envoyer par voie postale à l’adresse du propriétaire.

Oui, mais les délais de traitement du dossier peuvent être plus longs. En effet, un diagnostiqueur référencé signe une charte qualité qui garantit que l’ensemble des informations nécessaires au traitement de votre dossier apparaissent dans le rapport. Un diagnostiqueur non référencé n’a pas connaissance de la charte qualité.

Voir liste des diagnostiqueurs référencés

Etape 1

Complétez le formulaire de demande d'autorisation de raccordement au réseau d'assainissement

Etape 2

Joignez TOUS les documents demandés.

Etape 3

Envoyez le dossier complet par voie postale ou par mail à la Communauté d’Agglomération

• Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine – Service Assainissement - 297, rue Rousseau Vaudran CS 30187 - 77198 Dammarie-lès-Lys CEDEX ou assainissement@camvs.com

Attention : procédure valable uniquement pour l’assainissement.

Rapprochez-vous du service Environnement, voir contact ci-dessous.

Au regard de l'article L.2226-1 du CGCT, l’entretien et le renouvellement des accessoires de voirie incombent exclusivement à l'autorité en charge de la voirie. Il s’agit en l’occurrence de la commune ou du département. 

Ainsi, la Communauté d’Agglomération n’est pas compétente dans cette situation.

Avant toute chose, vérifiez que l'origine du défaut n'est pas sur le domaine privé. S’il s’agit bien du réseau de la communauté, alors :

• Aux heures ouvrables (8h30-12h15/13h30-17h30), vous pouvez joindre le service Environnement de la CAMVS au 01 64 79 25 25 ou par l'adresse mail "assainissement@camvs.fr". Le niveau d'urgence sera conjointement défini et une équipe sera dépêchée le cas échéant par la CAMVS pour répondre à la demande.
• De nuit et en week-end, vous devez vous munir de votre facture d'eau et composer le numéro d'assistance dédié.

Les boites de branchement et les raccordements, même en domaine public, seront réalisés aux frais du pétitionnaire, conformément au règlement d’assainissement de la CAMVS.