Assainissement non collectif
L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural.
L’assainissement non collectif (ANC) permet d’assurer de manière autonome la dépollution des eaux usées et est reconnu comme une solution à part entière, alternative à l’assainissement collectif et au moins aussi efficace. Il concerne les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assure les missions de contrôle de ces installations qui consistent à :
- conseiller les usagers;
- s’assurer de la bonne exécution des travaux;
- vérifier le fonctionnement des installations lors des ventes.
Suite à l’intégration de nouvelles communes en 2016 puis 2017, le nombre d’installations a quasiment triplé. Les missions du SPANC des communes de Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry et Villiers-en-Bière sont réalisées par le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français en raison de la continuité des contrats. Les règlements des SPANC présentent les droits et obligations des usagers.
La Communauté d’Agglomération vous conseille au moment du projet et émet ensuite un avis sur le dispositif d’assainissement non collectif proposé qui doit respecter les contraintes liées au terrain et à l’habitation.
Le projet est présenté lors d’un dossier de permis de construire ou dans le cas d’une réhabilitation de filière. Un formulaire reprenant toutes les caractéristiques de l’installation doit être soumis au SPANC pour qu’il émette un avis sur la filière projetée.
Un fois l’avis favorable donné, les travaux peuvent commencer.
Ensuite, le service a pour mission de vérifier la conformité des travaux réalisés vis-à-vis du projet validé. Le contrôle de bonne exécution doit être réalisé avant remblaiement.
Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues aussi souvent que nécessaire et les fosses toutes eaux vidangées régulièrement. Par ailleurs, des contrôles règlementaires doivent être réalisés afin de s’assurer du bon fonctionnement et du bon entretien des installations d’assainissement non collectif :
- Contrôle périodique tous les 8 ans pour le Parc du Gâtinais et tous les 10 ans pour le reste de l'Agglomération
- Contrôle au moment de la vente d’un bien immobilier
Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente.
Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC. Le service effectuera un contrôle de l’installation (aux frais du vendeur) et lui remettra un rapport de visite.
Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus tôt possible avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits avant la vente du bien.
Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.
Le nouveau propriétaire contacte le SPANC et lui soumet le projet de réhabilitation de son installation. Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant toute réalisation de travaux. Il vérifiera par la suite leur bonne exécution.
Sur Saint-Fargeau-Ponthierry, Pringy et Villiers-en-Bière, contactez le SPANC du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français au 01 64 98 73 93 et pour les 17 autres communes VEOLIA EAU au 0969 360 542.
Chaque propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif est redevable de la redevance forfaitaire destinée à couvrir les frais de fonctionnement du service et la réalisation du contrôle. Les montants de la redevance sont fixés par délibération du Conseil Communautaire.