Je m’engage à

- fournir au service Environnement les documents demandés ;
- prendre connaissance du règlement du service public d’assainissement de la CAMVS
et à m’y conformer en tous points ;
- exécuter les travaux selon les règles de l’art et les prescriptions jointes ;
- faire réaliser les travaux par une entreprise possédant les qualifications travaux
publics en matière d’assainissement et de travaux routiers (carte professionnelle
FNTP) ;
- faire les contrôles de réception des travaux de réalisation de la partie privative des
branchements particuliers (plaquettes AESN) ;
- contacter dès la fin des travaux, le service Environnement, afin de vérifier la
conformité du raccordement ;

Je m’engage également à signaler à la CAMVS tout changement d’activité susceptible de
modifier la qualité des déversements vers le réseau public d’assainissement