Formulaire de demande de raccordement

Demande d'autorisation de raccordement au réseau d'assainissement public
Demande l’autorisation de raccorder aux réseaux d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), les eaux suivantes:
provenant de l’immeuble : (obligatoire)
Coordonnées de l’entrepreneur devant exécuter les travaux de raccordement
Documents à transmettre

Je m’engage à

- fournir au service Environnement les documents demandés ;
- prendre connaissance du règlement du service public d’assainissement de la CAMVS
et à m’y conformer en tous points ;
- exécuter les travaux selon les règles de l’art et les prescriptions jointes ;
- faire réaliser les travaux par une entreprise possédant les qualifications travaux
publics en matière d’assainissement et de travaux routiers (carte professionnelle
FNTP) ;
- faire les contrôles de réception des travaux de réalisation de la partie privative des
branchements particuliers (plaquettes AESN) ;
- contacter dès la fin des travaux, le service Environnement, afin de vérifier la
conformité du raccordement ;

Je m’engage également à signaler à la CAMVS tout changement d’activité susceptible de
modifier la qualité des déversements vers le réseau public d’assainissement

Confirmation (obligatoire)