Assainissement collectif

Le service environnement vous conseille et est amené à réaliser des contrôles sur vos branchements au réseau collectif.

Leur rôle est de s’assurer :

  • de la séparation des eaux usées et des eaux pluviales en partie privative
  • de la conformité des branchements eaux usées.

Les objectifs consistent à protéger l’environnement en séparant les eaux usées des eaux pluviales et à préserver le système de traitement des eaux usées.

Cette participation, décrite à l’article L-1331-7 du code de la Santé Publique, est exigible à tout propriétaire qui réalise une construction ou une extension raccordable ou déjà raccordée au réseau d’assainissement. Une délibération de la collectivité détermine les conditions de perception de cette participation.

Pour 2019, le montant de la PAC est fixé à 734,98 €

Ce montant est revu chaque année.

Pour tout raccordement sur le réseau d’assainissement de la Communauté d’Agglomération, dans le cadre d’un permis de construire ou d’un branchement, une autorisation est nécessaire. Les travaux ne pourront pas commencer avant la validation technique du projet par le service Environnement.

Nous vous invitons à remplir le formulaire de demande de raccordement ou bien de remplir le formulaire ci-dessous au moins deux mois avant le début des travaux.

Dans le cadre des ventes immobilières, la plupart des notaires demandent de présenter un certificat de conformité en assainissement. La Communauté d’Agglomération délivre ce document sous certaines conditions :

  • Prendre préalablement un rendez-vous (2 à 3 mois avant la vente) avec un diagnostiqueur référencé qui réalise des diagnostics assainissement sur le territoire de l’agglomération (cf. liste des diagnostiqueurs certifiés qualité par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine).
  • Une fois le contrôle des installations effectué, le professionnel envoie aux services de la Communauté d’Agglomération un rapport de diagnostic.
  • Au regard du rapport de diagnostic, et des réseaux communautaires exutoires, la Communauté d’Agglomération établit un certificat de conformité ou de non-conformité. Ce résultat vous est adressé par courrier.

Il faut compter environ 1 mois de délai d'instruction pour l'étude des diagnostics en assainissement.

Demande d'autorisation de raccordement au réseau d'assainissement public
Demande l’autorisation de raccorder aux réseaux d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), les eaux suivantes:
provenant de l’immeuble : (obligatoire)
Coordonnées de l’entrepreneur devant exécuter les travaux de raccordement
Documents à transmettre

Je m’engage à

- fournir au service Environnement les documents demandés ;
- prendre connaissance du règlement du service public d’assainissement de la CAMVS
et à m’y conformer en tous points ;
- exécuter les travaux selon les règles de l’art et les prescriptions jointes ;
- faire réaliser les travaux par une entreprise possédant les qualifications travaux
publics en matière d’assainissement et de travaux routiers (carte professionnelle
FNTP) ;
- faire les contrôles de réception des travaux de réalisation de la partie privative des
branchements particuliers (plaquettes AESN) ;
- contacter dès la fin des travaux, le service Environnement, afin de vérifier la
conformité du raccordement ;

Je m’engage également à signaler à la CAMVS tout changement d’activité susceptible de
modifier la qualité des déversements vers le réseau public d’assainissement

Confirmation (obligatoire)