Payer en ligne

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Comment payer mes factures en ligne ?

- Il vous suffit de vous munir de l'avis de somme à payer qui vous a été adressé par la Trésorerie Principale Melun Val de Seine Secteur Public Local.
- Les seules références demandées sont : le numéro du titre exécutoire, l'année, le montant exact et votre adresse e-mail.
- Après avoir rempli tous les champs du formulaire et cliqué sur le bouton « envoyer » du formulaire, vous serez redirigé vers le serveur de paiement sécurisé de la direction générale des finances publiques sur lequel vous pourrez finaliser votre paiement grâce à votre carte de paiement.
- Un mail de confirmation de la transaction vous sera envoyé à l'adresse e-mail que vous aurez saisie.
- Aucune information personnelle ne vous est demandée et aucune des informations que vous aurez à saisir sur le site www.melunvaldeseine.fr dans le cadre de ces paiements en ligne ne fera l'objet d'enregistrement.

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Article 441 - 6 du Code Pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Article 443 du Code Pénal : Est puni de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende le fait, dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d'emprunt :
1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.