Les conditions d'attribution

Les aides aux travaux pour l'amélioration de l'habitat sont versées sous condition de ressources pour les propriétaires occupants et sous condition de montants de loyer pour les propriétaires bailleurs.

Je suis propriétaire occupant

d'une résidence principale construite depuis plus de 15 ans et je vais occuper mon logement 6 ans après les travaux. 

Conditions de ressources :

Nombre de personnes
composant le ménage
Ménages aux ressources
très modestes (€)*
Ménages aux ressources
 modestes (€)*
Ménages aux ressources modestes (€) /
plafonds majorés*
1 10 935 16 403 21 872
2 16 051 24 077 32 101
3 19 277 28 916 38 554
4 22 509 33 763 45 018
5 25 750 38 628 51 502
Par personne
supplémentaire
+ 3 237 + 4 852 + 6 472

* Revenu fiscal de référence qui se trouve sur votre avis d'imposition, ligne 25

 

Je suis propriétaire bailleur

d'un logement construit depuis plus de 15 ans et je vais louer mon logement pendant 9 ans après les travaux.

Conditions de montants de loyer (loyers maîtrisés)

  Zone A* Zone B*
Loyer intermédiaire 158 € + 8,2 € / m2 131 € + 7,90 €/m2
Loyer conventionné social 136 € + 7,20/m2
(plafonné à 8,60 €/m2)
7,79  €
Loyer conventionné très social 120 € + 6,70 €/m2
(plafonné à 8,60 €/m2)
6,65 € / m2

* Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Dammarie-lès-Lys, Melun, Le Mée-sur-Seine, La Rochette, Rubelles, Seine-Port, Vaux-le-Pénil et Livry-sur-Seine
** Montereau-sur-le-Jard, Saint-Germain-Laxis, Voisenon

Les conditions d'attribution
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